Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
Publié le :
24/05/2023
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Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie... Lire la suite
Historique
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr -
Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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