Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le :
16/09/2024
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Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs, et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception... Lire la suite
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...Source : www.actu-environnement.com -
Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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Jours de carence supplémentaires, baisse de la rémunération de remplacement p...Source : www.weka.fr -
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr -
Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
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Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
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Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...Source : www.lemag-juridique.com
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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