Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
Source : www.maire-info.comLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services... Lire la suite
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Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
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