Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
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Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
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Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
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