La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr