Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant... Lire la suite
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Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...Source : www.lemag-juridique.com -
Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salari...Source : www.lemag-juridique.com -
L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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