Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !

Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Source : www.cci-paris-idf.fr
Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok