Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.... Lire la suite
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
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Succession et annulation d’un testament
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
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