Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le :
20/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... Lire la suite
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Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
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Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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