Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
15/05/2023
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Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle... Lire la suite
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
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