Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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