Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme... Lire la suite
Historique
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...Source : www.lemag-juridique.com
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...Source : www.lemag-juridique.com
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDeux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...Source : www.lemag-juridique.com
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À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paieme...Source : www.lemag-juridique.com
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr
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Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de...Source : www.efl.fr
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr