Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le :
09/09/2020
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Source : www.efl.frEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
Historique
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier
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Entreprises familiales : c'est le bon moment pour la transmission
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Alors que la crise du Covid-19 met un grand nombre d'entreprises en difficult...Source : www.chefdentreprise.com -
Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
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Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...Source : www.legisocial.fr -
Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement...Source : www.editions-tissot.fr -
Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économiq...Source : www.editions-tissot.fr -
Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...Source : www.bfmtv.com -
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr
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Mode de rémunération des employés d'immeuble
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aou...Source : www.legavox.fr -
Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...Source : edito.seloger.com -
Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagé...Source : www.legisocial.fr -
Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de tr...Source : www.legisocial.fr -
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com