Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le :
21/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués... Lire la suite
Historique
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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