Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Lire la suite
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
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Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
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Santé -Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
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