Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
21/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale... Lire la suite
Historique
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Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril
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Le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit immobilier
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
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Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars...Source : www.actu-juridique.fr -
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
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Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...Source : www.lemag-juridique.com