Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le :
14/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement... Lire la suite
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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