Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le :
06/03/2023
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Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit... Lire la suite
Historique
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
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Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement de propriété
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com -
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
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Grève des transports et droit du travail
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Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...Source : www.compta-online.com -
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
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