Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
06/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... Lire la suite
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...Source : www.efl.fr -
Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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