Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frL’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr -
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
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L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr -
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur resp...Source : www.centre-inffo.fr -
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr -
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urge...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit de préférence du locataire commercial
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Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr -
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Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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