Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.infirmiers.comC'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Paris et quatre procureurs franciliens ont signé le 4 octobre une convention pour que les victimes de violences conjugales puissent dorénavant déposer plainte dans tous les services d'urgence de l'AP-HP... Lire la suite
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr -
Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr -
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
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