Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
14/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Lire la suite
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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