Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le :
14/04/2021
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2021
Source : www.elegia.frAvec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.)... Lire la suite
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
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Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
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L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
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Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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