Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le :
02/12/2020
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Source : www.efl.frL’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, ce qu’il appartient au juge de vérifier... Lire la suite
Historique
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
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