Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com -
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