Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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