La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.efl.frSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties. Lire la suite
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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