L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
27/04/2022
27
avril
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04
2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
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Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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