L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... Lire la suite
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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