Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation... Lire la suite
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr -
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
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