QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
06/07/2023
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Source : www.aurep.comL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière... Lire la suite
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
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Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
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La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligat...Source : www.netpme.fr -
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
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