Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le :
22/04/2024
22
avril
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04
2024
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale. L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option... Lire la suite
Historique
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Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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