Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Lire la suite
Historique
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Comment vendre une maison en cours de construction?
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr -
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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Se lancer dans un projet de création de maison
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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