Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché... Lire la suite
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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