L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
08/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Lire la suite
Historique
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...Source : www.actu-juridique.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr -
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr -
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...Source : efl.businesscomm.fr -
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...Source : www.efl.fr