Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de l'abus de … Lire la suite
Historique
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
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Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
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La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...Source : www.actu-juridique.fr -
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
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