Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
06/04/2022
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Source : www.efl.frUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Lire la suite
Historique
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Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
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En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...Source : www.efl.fr -
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
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Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Vers une hausse du Smic début mai
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr -
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr -
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a...Source : www.weka.fr