Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
11/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite
Historique
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Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...Source : www.petitesaffiches.fr -
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr -
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...Source : efl.businesscomm.fr -
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de long...Source : www.service-public.fr -
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...Source : www.editions-tissot.fr -
Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...Source : www.ouest-france.fr -
Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael B...Source : www.capital.fr -
Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société...Source : fiscalonline.com -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr -
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez,...Source : www.challenges.fr -
Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...Source : www.capital.fr -
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr -
Notre cabinet déménage le 15 novembre prochain
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Actualité du cabinet
Le cabinet sera fermé les lundi 15 novembre et mardi 16 novembre jusqu’à 14 h... -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
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