Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.capital.frProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille. Lire la suite
Historique
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
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Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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