Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le :
28/03/2022
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Source : www.efl.frManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur. Lire la suite
Historique
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
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Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...Source : www.efl.fr -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr -
Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
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