Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
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