Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite

Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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