Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le :
22/03/2022
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Source : www.efl.frLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention... Lire la suite
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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