Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
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2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
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Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
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Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
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Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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