Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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