Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Publié le :
24/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail... Lire la suite
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
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Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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