Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
Publié le :
11/09/2024
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En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie si vous souffrez d'une pathologie invalidante qui nécessite un long traitement. Lorsque, en tant qu’agent contractuel de droit public, vous vous trouvez dans cette même situation médicale, vous pouvez bénéficier sous conditions d’un congé de grave maladie... Lire la suite
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr -
Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
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La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles p...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...Source : www.lemag-juridique.com -
Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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