Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
14/02/2025
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février
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2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ?
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Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
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