Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement... Lire la suite
Historique
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
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Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement de propriété
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...Source : www.compta-online.com -
Grève des transports et droit du travail
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...Source : www.compta-online.com -
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr