Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le :
22/12/2021
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Source : www.nouvelobs.comEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
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Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
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Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partie...Source : www.challenges.fr -
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
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Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr -
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr -
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
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Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...Source : www.cci-paris-idf.fr -
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Droit de préemption: comment ça marche?
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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